Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La mise en candidature au poste de président se fait au moyen d’un bulletin de présentation mentionné au paragraphe 6 de l’article 6, signé par le candidat et par au moins 30 notaires qui l’appuient.
L’appui accordé à un candidat à la présidence doit être réparti dans au moins 4 districts électoraux différents et le candidat doit recueillir dans chacun de ces 4 districts, la signature d’au moins 5 notaires par district y ayant leur domicile professionnel.
Décision 2001-11-08, a. 36.
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